Inflation normative dans l'agriculture

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676 CEE dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un des contentieux porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l'être par les nitrates d'origine agricole ; l'autre contentieux porte sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. En cas de manquement seraient encourus des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national et de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de protection de l'environnement, et contribue à l'atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux. Il est important de noter que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées. Il convient également de souligner que parmi les 1 440 communes entrant dans le classement, seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Les conséquences de cette actualisation de la désignation des zones vulnérables doivent être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire un classement massif de territoires entiers en zones vulnérables, qui serait en contradiction avec le souci d'adaptation aux territoires défendu par les autorités françaises.