Amendement 39 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912‑6 et suivants du même code, ».