Amendement 229 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 bis.
La source —
senat_amendements · nº 1099881
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