Amendement COM-36 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement a pour objet de clarifier la présentation des règles du télétravail, en les organisant autour de trois thèmes : la définition générale du télétravail ; le contenu obligatoire de l’accord collectif ou de la charte l’instituant ; les droits et protections des télétravailleurs. Cette présentation se fait donc à droit constant par rapport à l’article 21 de l’ordonnance n° 2017-1387 sauf sur les deux points suivants : - l’apport de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale est conservé (en supprimant l’obligation d’un travail occasionnel, cet amendement permet à un salarié de passer au télétravail en l’absence d’accord collectif ou de charte, quelle que soit l'organisation de son temps de travail) ; - les exemples de droits identiques entre un télétravailleur et un travailleur exécutant son contrat de travail dans l’enceinte de l’entreprise sont supprimés, car ils alourdissent la rédaction de la loi et relèvent du pouvoir réglementaire.