Amendement COM-37 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;
La source —
senat_amendements · nº 1107917
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