Amendement COM-39 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement a pour objet de clarifier la présentation des cas de nullité des licenciements, mentionnés à l’article L. 1235-3-1, qui interdisent l’utilisation par le juge du barème impératif pour réparer le préjudice subi. En effet, en cas de nullité du licenciement, le juge doit accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires et qui n’est pas plafonnée. Cette présentation se fait donc à droit constant par rapport à l’ordonnance n° 2017-1387.