Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « , lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ; b) Après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa précédent ».