Amendement COM-40 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement de coordination juridique permettra à tout salarié victime d’un licenciement nul, si le motif de nullité figure au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1, de percevoir les salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et la décision du juge, ainsi que l’indemnité de licenciement afférente. Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1, introduit par l’ordonnance n° 2017-1387, restreint aujourd’hui sans raison ce droit à une partie seulement des salariés mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Le présent amendement permettra donc d’élargir ce droit à un salarié licencié en violation d’une liberté fondamentale, à la suite d’un harcèlement ou d'une discrimination, pour ne citer que quelques exemples.