Amendement COM-41 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
L’amendement conditionne le bénéfice de la priorité de réembauche du salarié qui a conclu un CDI de chantier à l’existence d’une stipulation spécifique dans la convention ou l’accord de branche étendu autorisant le recours à ce type de contrat dans un secteur donné.
La source —
senat_amendements · nº 1107921
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