Amendement COM-1 — ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Cet amendement vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, de manière à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.