Amendement COM-42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot « collectifs », le dernier alinéa de l’article L. 1237-16 est ainsi rédigé : « mentionnés à l’article L. 1237-17 ».
La source —
senat_amendements · nº 1107922
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