Amendement COM-44 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement vise à préciser l’étendue du contrôle de l’administration lorsqu’elle examine un accord collectif instituant une rupture conventionnelle collective. L’Assemblée nationale a adopté un amendement pour introduire un contrôle de l’administration sur le bien-fondé des mesures d’accompagnement et de reclassement externe : en cas d’insuffisance, l’accord risque l’invalidation. Or l’administration ne procède pas à un tel contrôle d’opportunité lorsqu’elle examine un plan de sauvegarde de l’emploi. Afin de conserver l’apport de l’Assemblée nationale sans remettre en cause l’autonomie des partenaires sociaux qui concluent un accord instituant une rupture conventionnelle collective, le présent amendement prévoit que l’administration ne doit exercer qu’un contrôle restreint et sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation des signataires quand elle examine les mesures d’accompagnement et de reclassement.