Amendement COM-47 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement complète les motifs pour lesquels le ministre du travail peut refuser l’extension d’un accord collectif, thème abordé par l’ordonnance n° 2017-1388. Cette dernière a inscrit dans le code du travail la jurisprudence administrative sur le sujet, qui prévoit qu’il peut le faire pour un motif d’intérêt général. Elle a fait référence aux atteintes à la libre-concurrence, mais il est également nécessaire de préciser que le ministre peut s’opposer à l’extension d’un accord si celui-ci n’est pas conforme aux objectifs de la politique de l’emploi, comme l’adaptation des salariés à l’évolution des emplois, le développement des qualifications et l’insertion des jeunes et des demandeurs d’emploi.