Amendement COM-35 — Orientation et réussite des étudiants
· Adopté
Jacques Grosperrin (auteur), commission de la culture (commission)
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.
La source —
senat_amendements · nº 1108179
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