Amendement 28 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;