Amendement COM-21 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1°B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;