Amendement COM-21 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement précise que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique contribuent à l’amélioration des conditions de travail. Il corrige également une référence pour garantir le renvoi aux nouvelles dispositions relatives au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent reconnu aux membres du comité social et économique.