Amendement COM-25 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;
La source —
senat_amendements · nº 1107905
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé