Amendement COM-45 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ;