Amendement COM-45 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Le Gouvernement ne disposait pas d’habilitation pour modifier par ordonnance les règles de la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud’hommes.
C’est pourquoi le présent amendement supprime les modifications apportées par l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387.
La source —
senat_amendements · nº 1107925
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