Amendement COM-15 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéas 10 et 12
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au même objet
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à la même matière
La source —
senat_amendements · nº 1107895
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