Amendement COM-15 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement de clarification juridique précise qu’un accord d’entreprise peut traiter des matières listées dans le premier bloc (l’article L. 2253-1 prévoit la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise) et le deuxième bloc (l’article L. 2253-2 autorise un accord de branche à verrouiller à son profit certaines matières), s’il offre une équivalence de garanties, qui doit être appréciée au sein d’une seule « matière » et non d’un seul « objet », cette notion pouvant être source d’insécurité juridique.