Amendement COM-4 — permettant une bonne application du régime d'asile européen

A.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa de l’article L. 551-1, est insérée la mention : « I.- » ; B.- Alinéa 3, au début Insérer la mention : II.- C.- Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles L. 744-1 et suivants par les mots : au chapitre IV du titre IV du livre VII D.- Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le début du deuxième alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigé : « III.- En toute hypothèse, la décision de placement … (le reste sans changement) » ; E.- Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis A Le début du troisième alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigé : « Le I et le II du présent article ne sont pas applicables à l’étranger… (le reste sans changement) » ; F.- Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1, après les références : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « du présent III » ; …° À l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ; G.- Alinéa 16 1° Après le mot : vulnérabilité insérer les mots : et, le cas échéant, des besoins particuliers 2° Supprimer les mots : et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers