Amendement 177 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

I. – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1232‑6 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1233‑16 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; III. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1233‑42 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ;