Amendement 177 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté. En outre, le présent amendement supprime la mention des droits et des obligations dans les modèles de lettre. En effet, cet alinéa peut induire une confusion quant au contenu des modèles de lettres. Si ceux-ci ont bien une visée informative, leur premier objectif est de notifier le licenciement. Il importe donc de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent y figurer, et celles qui ne sont que facultatives. Pour ces dernières, il appartient à l’employeur de déterminer s’il souhaite les mentionner, ce qui lui sera toujours possible de faire.