Amendement COM-17 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement de coordination juridique. L’article L. 2254-2 du code du travail, qui institue le nouvel accord de flexisécurité unifié, fait référence au thème du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minima conventionnels négocié en principe au niveau de la branche, mais cette référence était inexacte, puisque le 1° de l’article L. 2253-1 évoque « les salaires minima hiérarchiques ».