Amendement COM-18 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé :
« En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, ... (le reste sans changement). » ;
La source —
senat_amendements · nº 1107898
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