Amendement COM-19 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après l’article L. 2262-14, il est inséré un article L. 2262-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2262-14-1. - Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »