Amendement COM-11 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 21
Remplacer les mots :
détermination de
par les mots :
transfert vers
La source —
senat_amendements · nº 1107943
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