Amendement 155 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

I. – Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans toutes les entreprises. » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : ab) Les 1° et 2° sont abrogés ;