Amendement 76 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L’ordonnance rend possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés et permet à l’employeur d’obtenir la validation d’un accord par référendum, en négligeant le rapport de sujétion inhérent à la relation de travail entre le chef d’entreprise et les salariés Nous proposons donc de rétablir la place légitime des syndicats dans les TPE en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement dont nous pensons qu’il est une réponse adaptée dans les petites entreprises et qu’il permet le respect de droits des salariés.