Amendement COM-22 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Opération de concentration ; »
La source —
senat_amendements · nº 1107902
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