Amendement COM-22 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la liste récapitulative des consultations ponctuelles du comité social et économique.
La source —
senat_amendements · nº 1107902
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