Amendement COM-23 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement autorise un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du comité social et économique pourront avoir lieu à son niveau, et non uniquement les consultations ponctuelles, ce qui est déjà une innovation introduite par l’ordonnance. Cela pourrait être particulièrement pertinent en cas d’OPA, sans que cela n’empêche cet accord de groupe de prévoir une information dans des délais réduits des comités sociaux et économique central et des établissements.