Amendement COM-26 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement tire la conséquence de la possibilité désormais offerte à l’employeur de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux en l’absence d’accord préélectoral conclu avec au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il précise que la proportion de femmes et d’hommes qui en résulte dans chaque collège doit être dans ce cas également, comme lorsque cette répartition a lieu par accord collectif ou sur décision de l'autorité administrative, portée à la connaissance de chaque salarié.