Amendement 40 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés. II. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : commune ou 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, par les mots : le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,