Amendement 40 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Les EPCI à fiscalité propre seront compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 La situation des communes isolées dans les îles mono-communales ressort du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel dispose que, sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre. Les communes concernées disposent donc des compétences relevant du bloc communal, et pourront conclure des conventions avec le département ou la région, sans que la loi n'ait à le prévoir expressément. Il est donc demandé de retirer la référence à la commune, concernant la signature des éventuelles conventions à conclure avec le département ou la région.