Amendement 43 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Il n'est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les EPAGE et EPTB, structures, spécifiques constituées sous la forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition dédiée à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il convient donc de maintenir rassemblées au sein de ce même article l'ensemble des dispositions s'y rapportant spécifiquement. Cet amendement est le corollaire de la proposition de maintien de l’écriture du texte de l’article 1er adopté par l’Assemblée nationale.