Amendement COM-27 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d'établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;