Amendement COM-27 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la limitation à trois du nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique, qui avait été introduite dans la loi d’habilitation à l’initiative de notre commission. Il avait bien été évoqué lors des débats que celle-ci ne s’appliquerait pas aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui se justifie par le vivier limité de candidats dans ces structures. Toutefois, le Gouvernement a ajouté une seconde dérogation de portée générale : les partenaires sociaux de l’entreprise pourraient, dans le cadre du protocole préélectoral, décider de s’affranchir de cette règle. Alors qu’il faut encourager le renouvellement des représentants du personnel et inciter les organisations syndicales à se tourner vers de nouvelles populations, notamment les jeunes salariés et les femmes, il n’est pas souhaitable que le statu quo actuel puisse être maintenu indéfiniment.