Amendement COM-28 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement prévoit que tous les représentants du personnel au comité social et économique, et pas uniquement ceux qui siègent au sein de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail, bénéficieront d’une formation dans ces matières, d’une durée de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours au-dessus de cette taille. Le comité social et économique (CSE) va en effet désormais exercer l’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. S’il est bien prévu qu’une commission spécialisée devra être obligatoirement créée dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et sur les sites Seveso et pourra l’être facultativement dans les plus petites entreprises, elle n’aura pas de compétences consultatives propres et restera une émanation du CSE. Celui-ci sera seul compétent pour émettre des avis sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’ensemble de ses membres seront amenés à se prononcer dans le cadre des consultations dont il pourrait être saisi à ce titre. Il convient donc de les former tous, et pas seulement les membres de la commission spécialisée, à l’identification des risques professionnels, à l’analyse des conditions de travail et à la prévention des risques.