Amendement 41 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi, issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. La modification proposée par le texte issu de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe. En 2015, le législateur avait en effet pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements. Réintroduire des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation et de diminution des financements croisés. Il n'est donc pas souhaitable, dans un souci de clarification de la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales, d'étendre aux régions les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui est un article de portée générale, même si la disposition envisagée ne concerne que la compétence GEMAPI. Il convient également de rappeler que les dispositions introduites à l’article 1er de la proposition de loi permettent d’ores et déjà à l’ensemble des régions de poursuivre leurs interventions en matière de GEMAPI, ce qui justifie d’autant moins le recours à une modification de l’article L. 1111-10 du CGCT. S’agissant de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir de permettre à un EPCI à fiscalité propre, jusqu’au 1er janvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l’intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun, il est préférable d’insérer ces dispositions au sein de l’article 59 de la loi MAPTAM qui traite d’autres mesures transitoires. Il en va de même pour le III, qui prévoit la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de délibérer pour transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant la date effective du transfert de compétence, soit avant le 1er janvier 2018.