Amendement COM-2 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
· Rejeté
Jean-Yves Leconte (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe)
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.
La source —
senat_amendements · nº 1107934
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