Amendement COM-30 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement vise à rétablir la création obligatoire d’une commission des marchés dans les comités sociaux et économiques remplissant les conditions actuellement applicables aux comités d’entreprise pour en compter une, c’est-à-dire réunir au moins deux des trois critères suivants : employer au moins 50 salariés, avoir des ressources dépassant 3,1 millions d’euros et plus de 1,55 millions d’euros de patrimoine. Dans le cadre juridique proposé par l’ordonnance, la commission des marchés ne doit être créée que si les partenaires sociaux dans l’entreprise n’ont pas réussi à conclure un accord sur les commissions du CSE, qu’ils peuvent maintenant créer à la carte. Ils peuvent même s’entendre sur le fait de n’en instituer aucune. La commission des marchés est pourtant la garante que le choix des prestataires et des fournisseurs du CSE sera fait sur la base de critères objectifs, afin d’éviter un mésusage de ses moyens et d’assurer une plus grande efficience de l’utilisation de son budget. Il convient donc de maintenir son caractère obligatoire, hérité des initiatives du Sénat, et notamment de Catherine Procaccia, pour assurer la transparence des comptes des institutions représentatives du personnel.