Amendement COM-31 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
°) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
La source —
senat_amendements · nº 1107911
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