Amendement COM-31 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue dans le code du travail, qui depuis 2012 fait exclusivement référence, lorsqu’il est question d’un seuil, aux entreprises « d’au moins » un certain nombre de salariés.
La source —
senat_amendements · nº 1107911
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