Amendement 42 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il n'est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les EPAGE et les EPTB sont des structures spécifiques, constituées sous la forme de syndicats mixtes ouverts, et font l’objet d’une définition dédiée, à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il convient donc de maintenir rassemblées au sein de ce même article l'ensemble des dispositions s'y rapportant spécifiquement, afin d’éviter toute difficulté de compréhension pour les acteurs en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, qui pourrait être à l’origine d’une insécurité juridique. Par ailleurs, il convient de supprimer la référence faite aux missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dans la mesure où cela aurait pour effet d’élargir le principe d’une sécabilité interne à l’ensemble des missions relatives à la gestion de l’eau. Or cela sortirait du champ de la présente proposition de loi qui concerne la GEMAPI, et, de plus, cela ne fait pas écho à des difficultés de mise en œuvre rencontrées sur le terrain. Enfin, s'agissant des dispositions des alinéas 5 à 9, elles poursuivent le même objet que les II et III de l'article 1er du texte de la proposition de loi issu de la première lecture à l’Assemblée nationale que le Gouvernement a proposé de rétablir dans un autre amendement. Il s’agit de mesures qui prévoient, d’une part, la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun et, d’autre part, de délibérer pour transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes de droit commun, avant d’en être titulaires, avant le 1er janvier 2018. Le caractère transitoire de ces mesures justifie le fait de ne pas procéder à leur codification au sein du code général des collectivités territoriales, c’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression des alinéas 5 à 9, en cohérence avec la reprise de ces dispositions dans le cadre de l’article 1er de la proposition de loi.