Amendement 156 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s’agit de prendre acte des dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui impose le recours à la loi, au nom de la séparation des pouvoirs, pour désigner un député ou un sénateur dans les organismes extraparlementaires.
La source —
senat_amendements · nº 1108032
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