Amendement COM-33 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Amendement rédactionnel visant à tenir compte du remplacement du comité central d’entreprise et des comités d’établissement par le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement.
La source —
senat_amendements · nº 1107913
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