Amendement COM-34 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance concernant les compétences du conseil d’entreprise en matière de négociation. L’Assemblée nationale a prévu que le conseil d’entreprise pourrait négocier l’ensemble des accords pouvant être conclus en entreprise prévus par le code du travail, alors que l’ordonnance avait posé une limite à ce principe : les accords soumis à des règles spécifiques de validité étaient exclus de son champ. Cette dérogation était parfaitement justifiée, parce qu’elle porte principalement sur l’organisation des élections professionnelles : sont concernées par exemple le protocole d’accord préélectoral, qui pour être valide doit avoir été signé par la majorité des organisations syndicales ayant pris part à sa négociation, dont les organisations majoritaires dans l’entreprise, ou les accords relatifs à la composition des collèges électoraux ou à l’organisation des élections en dehors du temps de travail, qui doivent être unanimement approuvés par les organisations syndicales. Alors que toutes les organisations syndicales du champ géographique et professionnelle de l’entreprise, ainsi que celles représentatives dans l’entreprise et au niveau national et interprofessionnel doivent être conviées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il ne pourrait potentiellement à l’avenir être conclu avec la seule organisation majoritaire au sein du conseil d’entreprise. Il convient donc de revenir au texte initial.